Champs d'application
La convention s'applique exclusivement aux salariés portés au sens de l'article L.1254-2 du Code du travail et aux entreprises de portage salarial exercant sur le territoire français.
Le salarié porté doit répondre à trois critères essentiels :
- Être à l'origine de la prestation qu'il effectuera
- Choisir librement son entreprise de portage salarial
- Disposer d'une autonomie dans la négociation des prestations avec les clients
Les salariés fonctionnels des entreprises de portage ne relèvent pas de cette convention. Une négociation ultérieure définira leur cadre conventionnel spécifique.
Principaux droits et obligations
Droits du salarié porté
Les salariés portés bénéficient de l'ensemble des protections sociales du droit du travail : sécurité sociale, chômage, retraite complémentaire, prévoyance. Ils conservent leurs droits syndicaux et leur droit de représentation collective.
La convention garantit également l'accès à la formation professionnelle continue et prévoit des entretiens individuels annuels pour accompagner le développement professionnel.
Obligations
Le salarié porté doit produire mensuellement un compte rendu d'activité détaillant ses temps de prestation, prospection, formation ou délégation. Il respecte les durées minimales de repos et peut demander un entretien avec son entreprise de portage dans un délai maximum de 7 jours.
L'entreprise de portage assure l'adaptation au poste, vérifie les compétences et souscrit une assurance responsabilité civile professionnelle pour le salarié porté.
Rémunération et minima conventionnels
Structure salariale 2025
La rémunération minimale s'établit selon une nouvelle classification introduite par l'avenant n°12 du 20 décembre 2022 (étendu en juillet 2024). Cette grille remplace l'ancienne classification basée sur l'ancienneté.
Les nouveaux niveaux de rémunération minimale brute mensuelle en 2025 :
| Niveau | Pourcentage PSS 2017 | Montant brut mensuel |
|---|---|---|
| Premier niveau | 63% | 2 265€ (sous réserve d'extension) |
| Junior (moins de 3 ans) | 69% | 2 517€ |
| Senior (plus de 3 ans) | 74% | 2 697€ |
| Expert/Forfait jour | 85% | 3 057€ |
Cette rémunération inclut le salaire de base, les indemnités de congés payés et la prime d'apport d'affaires. Une réserve financière de 10% s'ajoute pour les CDD, constituée pour sécuriser les périodes d'intermission.
Provisions et garanties
L'entreprise de portage doit justifier d'une garantie financière minimale de 10% de la masse salariale annuelle, avec un plancher de 94 200€. Cette garantie couvre les salaires, cotisations sociales et indemnités en cas de défaillance.
Contrats de travail possibles
CDD et CDI en portage salarial
Le contrat à durée déterminée constitue la forme normale en portage salarial. Sa durée maximale atteint 18 mois, renouvellements compris (2 renouvellements possibles). Le contrat peut être à terme précis ou imprécis selon la nature de la mission.
Une dérogation permet de reporter le terme pour une durée maximale de 3 mois, favorisant la prospection de nouveaux clients.
Le contrat à durée indéterminée s'applique lorsque le salarié porté enchaîne plusieurs missions ou développe une activité récurrente. Il offre une sécurité renforcée mais reste moins fréquent dans la pratique.
Protection sociale et dispositifs associés
Couverture sociale complète
Les salariés portés bénéficient du régime général de la sécurité sociale avec cotisations identiques aux salariés classiques. L'assurance chômage s'applique selon les règles Unédic, permettant une indemnisation entre missions.
La convention impose l'accès à un régime de prévoyance couvrant l'incapacité temporaire de travail, l'invalidité et le décès. Un régime complémentaire de frais de santé vient compléter les remboursements de la sécurité sociale.
Formation professionnelle
Les salariés portés accèdent aux dispositifs de formation via l'OPCO EP (Opérateur de Compétences Entreprises de Proximité). Une contribution conventionnelle de 0,55% de la masse salariale finance ces formations.
Fonctionnement des instances paritaires
Commissions nationales
Quatre instances paritaires pilotent la gouvernance de la branche :
La CPPNI (Commission Paritaire Permanente de Négociation et d'Interprétation) clarifie les dispositions conventionnelles et résout les questions d'interprétation.
La CPNC (Commission Paritaire Nationale de Conciliation) traite les conflits collectifs entre parties.
La CPNEFP (Commission Paritaire Nationale de l'Emploi et de la Formation Professionnelle) supervise la formation professionnelle et l'emploi.
L'OPNC (Observatoire Paritaire de la Négociation Collective) analyse les évolutions du secteur et produit des études prospectives.
Représentation du personnel et dialogue social
Modalités d'élection
Le calcul des effectifs s'effectue en totalisant les périodes de prestation des salariés portés. Les représentants du personnel bénéficient de protections spécifiques et d'heures de délégation adaptées aux spécificités du portage.
Une contribution conventionnelle minimale de 0,01% de la masse salariale finance le fonctionnement du dialogue social. Les participants aux réunions paritaires perçoivent une compensation salariale égale au salaire minimum applicable.
Temps de travail et organisation
Durée du travail
La durée hebdomadaire peut varier selon les missions, allant du temps partiel (minimum 24h/semaine) au temps plein, voire au-delà selon les besoins. Cette flexibilité s'adapte aux exigences des prestations intellectuelles.
Forfait jour
Les salariés seniors et experts accèdent au forfait jour avec un maximum de 218 jours annuels (journée de solidarité incluse). Les jours supplémentaires nécessitent un avenant prévoyant une majoration minimale de 10%.
Le droit à la déconnexion s'applique en coordination avec les pratiques de l'entreprise cliente, précisées dans l'accord de méthode.
Congés et repos
Congés payés
Chaque salarié acquiert 2,5 jours ouvrables de congés par mois de travail effectif. Les congés peuvent être pris dès l'embauche, avec versement de l'indemnité uniquement lors de la prise effective ou en fin de contrat.
La période de référence court du 1er juin au 31 mai, conformément aux dispositions légales.
Spécificités contractuelles
Clauses particulières
La convention encadre strictement les clauses de non-concurrence, limitées aux cas justifiés par la protection d'intérêts légitimes. L'exclusivité reste exceptionnelle, préservant la liberté d'entreprendre du salarié porté.
La mobilité géographique s'adapte aux besoins des missions, avec prise en charge des frais de déplacement selon les accords négociés.
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