Blog du Portage Salarial

Ce qu'il faut retenir de l'arrêt maladie en portage salarial

• Le salarié porté bénéficie du Régime Général de la Sécurité Sociale, identique à un salarié classique.

• Pour être indemnisé, il faut justifier de 150 heures de travail sur les 3 derniers mois (ou 600h sur 12 mois pour les arrêts longs).
• L'indemnité de base est de 50% du salaire journalier moyen, après un délai de carence de 3 jours.
• La Prévoyance (souvent incluse dans l'offre de portage) est indispensable : elle complète les revenus jusqu'à 100% dans certains cas.
• La gestion administrative est simplifiée : c'est la société de portage qui gère l'attestation de salaire auprès de la CPAM.

Ce qu'il faut retenir de la responsabilité professionnelle

• Il existe plusieurs responsabilités car elles ont des buts distincts : réparer (Civile), punir (Pénale) ou contribuer (Administrative).

• La Responsabilité Civile Professionnelle (RC Pro) est la plus courante : elle couvre les dommages causés aux clients (erreurs, retards).
• La Responsabilité Pénale engage votre personne en cas d'infraction à la loi et ne peut jamais être assurée.
• Le statut juridique influe sur votre exposition : en entreprise individuelle, votre patrimoine personnel peut être menacé.
• Le portage salarial permet de transférer une grande partie de ces risques (administratifs et civils) à la société de portage.

Ce qu'il faut retenir du portage salarial immobilier

Le portage salarial offre aux professionnels de l'immobilier une solution hybride entre salariat et indépendance. Il combine la sécurité d'un contrat de travail avec la liberté de choisir ses missions et ses clients. Ce dispositif tripartite implique le professionnel, la société de portage et l'entreprise cliente.

Les avantages sont réels : protection sociale complète, prise en charge administrative, couverture chômage, déduction des frais professionnels et sécurité juridique via les assurances obligatoires. Mais le coût reste élevé (50 à 55% du chiffre d'affaires en charges et frais), et le cadre réglementaire strict, notamment au regard de la loi Hoguet qui exige une qualification professionnelle.

Le portage convient particulièrement aux négociateurs expérimentés, consultants en immobilier d'entreprise ou experts en estimation qui souhaitent exercer en autonomie tout en bénéficiant de la protection salariale. Il nécessite un chiffre d'affaires minimum d'environ 60 000 € annuels pour être viable économiquement.

Avant de vous lancer, évaluez précisément votre projet, comparez plusieurs sociétés de portage et assurez-vous que votre activité respecte les conditions d'éligibilité. Le portage peut constituer un excellent tremplin avant de créer votre propre structure ou d'obtenir votre carte professionnelle.

Ce qu'il faut retenir de la fin de contrat en portage salarial

• Le préavis en portage salarial varie selon le type de contrat : 3 mois pour un cadre en CDI (usage), dispensable si aucune mission en cours
• Deux contrats coexistent : le contrat de travail (avec la société de portage) et le contrat de mission (avec le client)
• La fin d'une mission n'entraîne pas automatiquement la rupture du CDI : une période d'intercontrat permet de chercher de nouvelles missions
• Les droits au chômage s'ouvrent sous conditions : rupture conventionnelle, licenciement, fin de CDD ou démission légitime
• En CDD, vous percevez une indemnité de précarité de 10% à la fin du contrat
• Durant la période d'essai (jusqu'à 4 mois pour les cadres), la rupture se fait avec un délai de prévenance minimal : 1 jour après 8 jours de présence, 2 jours après un mois

Ce qu'il faut retenir

• La facture est obligatoire pour toute vente ou prestation réalisée auprès d'un client professionnel, quelle que soit la somme
• Votre facture doit comporter des mentions obligatoires précises sous peine d'amendes pouvant atteindre 75 000 €
• La facturation électronique deviendra obligatoire progressivement : réception dès septembre 2026, émission dès septembre 2027
• Un logiciel de facturation conforme vous protège des erreurs et vous fait gagner un temps précieux
• Les auto-entrepreneurs bénéficient généralement de la franchise en base de TVA, ce qui simplifie considérablement la facturation

Ce qu'il faut retenir des charges freelance

• Les charges freelance incluent les cotisations sociales, les impôts et les taxes, avec des modalités variables selon votre statut juridique.
• En micro-entreprise, les charges représentent entre 12,3 % et 24,6 % du chiffre d'affaires selon votre activité, mais vous ne pouvez pas déduire vos frais réels.
• Les structures sociétaires permettent de déduire les frais professionnels et d'optimiser votre fiscalité, mais impliquent des charges plus élevées : 45 % pour les TNS, jusqu'à 80 % pour les assimilés salariés.
• Le portage salarial offre une gestion simplifiée avec le statut de salarié et une protection sociale complète, moyennant des frais de gestion.

Ce qu'il faut retenir

• La déclaration d'activité s'effectue exclusivement sur le guichet unique de l'INPI depuis 2023

• Le traitement initial de votre dossier prend un à trois jours en cas de complétude
• Votre numéro SIRET vous parvient sous huit à quinze jours après validation
• Vous pouvez débuter votre activité dès réception du SIRET
• La mention "SIRET en cours d'attribution" s'utilise uniquement si votre dossier a été déposé
• Comptez globalement deux à trois semaines pour une création complète

Ce qu'il faut retenir

• La société de portage gère toute l'administration et émet la facture au client selon le contrat et les modalités convenues
• Plusieurs modes de facturation sont possibles : taux journalier moyen (TJM), taux horaire moyen (THM), forfait, selon les spécificités de la mission
• Les frais de gestion, charges et taxes sont déduits du chiffre d'affaires avant le versement du salaire au consultant porté
• Le consultant porté doit suivre son activité (compte rendu, justificatifs) pour une facturation juste et conforme à la convention collective
• Une fois la prestation payée, le salarié porté touche son salaire net et peut suivre son compte d'activité, sous réserve du minimum réglementaire et des plafonds éventuels

Ce qu'il faut retenir de la garantie financière en portage salarial

• Obligation légale : toute entreprise de portage salarial doit détenir un certificat de garantie financière pour exercer (article L1254-27 du Code du travail)
• Montant minimum : 10% de la masse salariale de l'année N-1, avec un seuil plancher de 2 fois le PASS (94 200 € en 2025)
• Protection assurée : salaires, indemnités et charges sociales des consultants sont garantis en cas de défaillance de la société de portage
• Démarche : la garantie s'obtient auprès d'une banque, compagnie d'assurance ou courtier spécialisé
• Vérification : le garant financier doit figurer sur votre contrat de travail et dans le contrat de prestation

Ce qu'il faut retenir : frais professionnels en portage salarial

• Deux catégories de frais : frais de mission (refacturables au client sans plafond) et frais de fonctionnement (plafonnés à 30% du salaire brut)
• Les frais remboursés échappent aux cotisations sociales, créant un effet de levier direct sur votre revenu net
• Le télétravail ouvre droit à des forfaits spécifiques : jusqu'à 71,50 € mensuels plus 54,50 € pour l'équipement informatique
• Les barèmes URSSAF 2025 encadrent précisément les montants remboursables (repas, hébergement, déplacements)
• Bien gérer ses frais professionnels permet d'optimiser son revenu net de plusieurs milliers d'euros annuels

L'essentiel à retenir

• Le congé parental est accessible aux travailleurs indépendants affiliés à la Sécurité sociale des Indépendants.
• L'activité peut être totalement suspendue via une mise en sommeil ou maintenue à temps partiel jusqu'à 80%.
• La CAF verse différentes allocations selon votre situation : la PreParE constitue l'aide principale avec 448,43 € mensuels en cas d'arrêt total.
• Le congé parental à temps complet permet de valider jusqu'à 4 trimestres de retraite par an.
• Pour optimiser votre protection sociale, le portage salarial représente une alternative pertinente.

L'essentiel à retenir :

• Une personne physique ne peut détenir qu'une seule micro-entreprise en France
• Il est possible d'exercer plusieurs activités différentes au sein d'une même micro-entreprise
• Les plafonds de chiffre d'affaires restent globaux : 188 700 € pour la vente et 77 700 € pour les services
• Pour séparer vos activités, vous pouvez créer une société (SASU, SAS) en parallèle de votre micro-entreprise
• Le portage salarial offre une alternative sans plafond de CA avec une protection sociale complète
• L'ajout d'une activité secondaire se fait gratuitement via le Guichet Unique de l'INPI
• Chaque type d'activité est soumis à un taux de cotisations sociales spécifique

Ce qu'il faut retenir sur le cumul salariat et auto-entrepreneur

• La législation française autorise le cumul entre un emploi salarié et une activité de micro-entrepreneur pour tester un projet sans quitter son emploi.
• Les clauses d'exclusivité et de non-concurrence doivent être vérifiées dans votre contrat de travail avant de vous lancer.
• Le cumul implique une double affiliation sociale et deux déclarations fiscales distinctes (régime général + SSI).
• Certaines professions sont exclues du cumul : fonctionnaires (durée limitée), professions réglementées, gérants majoritaires.
• Le portage salarial représente une alternative qui combine autonomie et protection sociale complète sans les contraintes administratives du double statut.

L'essentiel à retenir :

• Les charges sociales des indépendants représentent environ 45 % du revenu professionnel
• Elles financent votre protection sociale : maladie, retraite, allocations familiales et invalidité-décès
• La réforme 2025 instaure une assiette unique basée sur le revenu abattu de 26 %
• Les taux varient selon votre statut : 12,3 % à 26,1 % pour les micro-entrepreneurs, environ 45 % pour les TNS classiques
• Les cotisations de l'année N se calculent sur les revenus de l'année N-1
• Le portage salarial simplifie la gestion des charges et améliore votre protection sociale