Portage salarial formateur : comment ça fonctionne
Le portage salarial permet à un formateur indépendant de facturer ses interventions sans créer de structure, tout en gardant la main sur ses clients et ses tarifs.
La relation est tripartite :
- Vous, le formateur porté : vous apportez votre expertise et votre qualification. Vous êtes autonome pour trouver vos clients et négocier le prix de vos interventions (article L1254-2 I du Code du travail).
- La société de portage : elle signe un contrat de travail avec vous et vous verse un salaire à partir du chiffre d'affaires encaissé.
- L'entreprise cliente : elle achète la formation à la société de portage, pas directement à vous.
Le contrat commercial est conclu entre la société de portage et le client, au plus tard dans les 2 jours ouvrables suivant le début de la prestation (article L1254-22). Juridiquement, la société de portage est donc le prestataire de votre client, ce qui pèse sur la déclaration d'activité et Qualiopi.
Autres règles du dispositif :
- La société de portage n'est pas tenue de vous fournir du travail (article L1254-2 III). Trouver des sessions reste votre rôle.
- Les périodes sans prestation ne sont pas rémunérées (article L1254-21 II). Un mois sans session, c'est un mois sans salaire.
- Une prestation chez un même client est limitée à 36 mois.
- Les activités de services à la personne sont exclues du portage (article L1254-5). Si vous intervenez au domicile de particuliers, vérifiez que votre activité ne relève pas de cette catégorie.
- La société de portage doit disposer d'une garantie financière (article L1254-26). Elle représente au moins 10 % de la masse salariale, avec un minimum de 96 120 €.
Déclaration d'activité, Qualiopi : qui porte les obligations d'organisme de formation
Une action de formation n'est pas une simple prestation de conseil. Elle obéit aux règles de la formation professionnelle.
La déclaration d'activité (NDA) : la règle générale
Toute personne qui réalise des actions de formation doit déposer une déclaration d'activité (article L6351-1). Les modalités sont les suivantes :
- Délai : au plus tard 3 mois après la conclusion de la 1re convention ou du 1er contrat de formation (article R6351-1).
- Destinataire : le préfet de région, en ligne via Mon Activité Formation ou auprès de la DREETS.
- Réponse : sans réponse de l'administration sous 2 mois, la déclaration est enregistrée.
- Suivi : les modifications et la cessation d'activité se déclarent sous 30 jours.
- Affichage : le numéro de déclaration figure sur les conventions, devis et factures (article R6351-6).
Le déclarant transmet chaque année un bilan pédagogique et financier (BPF), sur Mon Activité Formation (article L6352-11). La déclaration devient caduque si le BPF n'est pas adressé ou s'il ne fait apparaître aucune activité (article L6351-6).
Qui porte le NDA en portage salarial ?
Aucun texte officiel ne tranche explicitement ce cas. Le raisonnement part de deux règles. La déclaration incombe à celui qui réalise l'action et conclut la convention (article L6351-1). En portage, c'est la société de portage qui signe le contrat avec le client (article L1254-22).
En pratique, avant de signer, vérifiez que la société de portage dispose de son propre numéro de déclaration d'activité. Vérifiez aussi qu'elle est certifiée Qualiopi si vos clients mobilisent des fonds publics ou mutualisés. Ce n'est pas une règle écrite noir sur blanc, mais c'est la lecture la plus cohérente du montage.
Qualiopi et financements
La certification Qualiopi est obligatoire pour être financé par un OPCO, Transitions Pro, l'État, les régions, la Caisse des dépôts (au titre du CPF), France Travail ou l'Agefiph (article L6316-1). Depuis le 1er janvier 2022, elle est aussi obligatoire pour proposer une formation sur Mon Compte Formation.
Conséquence pour vous : si vos clients font financer leurs formations par leur OPCO, la structure qui facture doit être certifiée. Si vos clients paient sur leurs fonds propres, Qualiopi n'est pas exigée par ce texte.
Le cas de la sous-traitance CPF
Beaucoup de formateurs travaillent en sous-traitance pour des organismes. Pour les formations financées par le CPF, deux règles s'appliquent :
- Depuis le 1er avril 2024, le sous-traitant doit être certifié Qualiopi, sauf s'il relève du régime micro-social et que son chiffre d'affaires ne dépasse pas le plafond micro des prestations de services (2° du 1 de l'article 50-0 du CGI), soit 83 600 € HT en 2026 (article R6333-6-3 du Code du travail, issu du décret n° 2023-1350 du 28 décembre 2023). Le seuil suit ce plafond : il était de 77 700 € jusqu'en 2025.
- Le sous-traitant CPF doit disposer d'un numéro de déclaration d'activité.
Pour la sous-traitance hors CPF, renseignez-vous auprès de l'organisme donneur d'ordre sur ses propres exigences.
Convention de formation, particuliers et TVA
La convention de formation
Une convention de formation doit être conclue avec l'acheteur de la formation (article L6353-1). Elle précise (article D6353-1) :
- l'intitulé, l'objectif et le contenu de l'action ;
- les moyens prévus ;
- la durée et la période de réalisation ;
- le taux de formation à distance, le cas échéant ;
- les modalités de déroulement, de suivi et de sanction de l'action ;
- le prix et les modalités de règlement.
Un devis ou un bon de commande approuvé par l'acheteur peut en tenir lieu. En portage, la convention est signée par la société de portage, qui y fait figurer son numéro de déclaration d'activité.
Si vous formez des particuliers qui paient eux-mêmes
Les règles sont plus protectrices pour le particulier qui finance seul sa formation :
- Un contrat écrit est signé avant l'inscription définitive et avant tout règlement (article L6353-3).
- Certaines mentions sont obligatoires, à peine de nullité du contrat (article L6353-4).
- Le stagiaire dispose de 10 jours pour se rétracter, par lettre recommandée avec accusé de réception (article L6353-5).
- Aucune somme ne peut être exigée avant la fin du délai de rétractation. Ensuite, l'acompte est limité à 30 % du prix, et le solde est échelonné (article L6353-6).
La TVA sur les formations
Les actions de formation professionnelle continue peuvent être exonérées de TVA (article 261-4-4° a du CGI). L'exonération s'obtient sur attestation, avec le formulaire 3511-SD déposé auprès de la DREETS. Les conditions sont les suivantes :
- disposer d'un numéro de déclaration d'activité ;
- être à jour de son BPF ;
- exercer une activité de formation au sens de l'article L6313-1.
L'accord est tacite après 3 mois. Une fois accordée, l'exonération n'est pas optionnelle : on ne peut pas y renoncer.
En portage, la TVA dépend de la situation de la société de portage qui facture. Posez la question avant de signer, surtout si vos clients sont des particuliers.
Combien gagne un formateur en portage salarial
Votre salaire dépend de trois éléments : le chiffre d'affaires facturé, les frais de gestion de la société de portage et les cotisations sociales. Pour fixer votre tarif journalier, consultez notre article sur le calcul et la négociation du TJM en portage salarial.
Exemple chiffré
Les hypothèses ci-dessous sont illustratives. Le TJM est une hypothèse, pas une donnée de marché. Les frais de gestion de 7 % sont un ordre de grandeur. Les cotisations patronales sont estimées à environ 42 % et les cotisations salariales à environ 22 %.
| Activité mensuelle | CA HT | Enveloppe après frais (7 %) | Salaire brut | Salaire net |
|---|---|---|---|---|
| 8 jours × 600 € | 4 800 € | 4 464 € | 3 144 € | 2 452 € |
| 12 jours × 600 € | 7 200 € | 6 696 € | 4 715 € | 3 678 € |
| 15 jours × 800 € | 12 000 € | 11 160 € | 7 859 € | 6 130 € |
Calcul pour la deuxième ligne : 7 200 € × 0,93 = 6 696 € d'enveloppe. 6 696 € ÷ 1,42 = 4 715 € de salaire brut, après cotisations patronales. 4 715 € × 0,78 = 3 678 € de salaire net, avant impôt sur le revenu.
Cas concret : une formatrice en management
Une formatrice en management anime 12 jours par mois à 600 € la journée, soit 7 200 € HT. Elle perçoit environ 3 678 € net. Ses clients financent une partie des sessions via leur OPCO : sa société de portage doit donc avoir un numéro de déclaration d'activité et Qualiopi, sinon ses clients perdent ce financement.
Le chiffre d'affaires minimum
La convention collective du portage salarial fixe une rémunération minimale pour le salarié porté, pour un temps plein :
- junior : 2 288,30 € brut par mois ;
- senior : 2 451,75 € brut par mois ;
- forfait jours : 2 778,65 € brut par mois.
La rémunération totale doit atteindre au moins 2 517,13 € brut par mois. Avec les mêmes hypothèses, il faut facturer environ 2 517,13 × 1,42 ÷ 0,93 ≈ 3 843 € HT par mois pour la financer. En dessous, le portage devient difficile à tenir.
Vos droits de salarié
Le salarié porté bénéficie des droits liés au salariat, dont le compte personnel de formation. Comme salarié, vous acquérez des droits CPF. Pour un salarié, l'alimentation est de 500 € par an à partir d'un mi-temps, plafonnée à 5 000 €. Vous relevez aussi de l'assurance chômage salariée, ce qui n'est pas le cas en micro-entreprise.
Portage, micro-entreprise, organisme de formation ou formateur occasionnel : comparatif
Quatre options diffèrent par les obligations, la protection sociale et le coût.
| Critère | Portage salarial | Micro-entreprise | Organisme de formation (société) | Formateur occasionnel |
|---|---|---|---|---|
| Statut | Salarié de la société de portage | Indépendant | Dirigeant de sa structure | Salarié de l'organisme qui l'emploie |
| Déclaration d'activité | À vérifier chez la société de portage | À votre charge | À votre charge | Portée par l'organisme employeur |
| Qualiopi | À vérifier chez la société de portage | À votre charge si financements publics ou mutualisés | À votre charge si financements publics ou mutualisés | Portée par l'organisme employeur |
| Cotisations | Patronales et salariales, sur le salaire | 25,6 % du CA en 2026 | Selon la forme de la société | Base forfaitaire possible par jour |
| Assurance chômage salariée | Oui | Non | Selon le statut du dirigeant | Oui, comme salarié |
| Limite | 36 mois chez un même client | Plafond de 83 600 € de CA | Aucune liée au statut | 30 jours civils par an et par organisme pour la base forfaitaire |
Micro-entreprise : moins de frais, moins de protection
En micro-entreprise, la formation relève des prestations de services BNC. Les cotisations sont de 25,6 % du chiffre d'affaires en 2026, dans la limite d'un plafond de 83 600 €. La franchise en base de TVA peut s'appliquer. Vous gérez vous-même la déclaration d'activité et, si besoin, Qualiopi.
À 7 200 € de chiffre d'affaires, le calcul donne 7 200 × (1 − 0,256) = 5 357 € avant impôt. Ce montant est plus élevé qu'en portage, mais la comparaison n'est pas à protection égale. Les dépenses professionnelles restent à la charge du micro-entrepreneur. Il n'y a pas d'assurance chômage salariée. Pour approfondir, lisez notre comparatif portage salarial ou auto-entrepreneur.
Créer son organisme de formation
Votre propre structure vous donne la pleine maîtrise, mais vous portez toutes les obligations : déclaration, BPF annuel, Qualiopi si vous visez les financements. L'option se justifie si la formation est votre activité principale et durable.
Formateur occasionnel : l'alternative du vacataire
Vous pouvez aussi être salarié directement par un organisme de formation, comme formateur occasionnel. Une base forfaitaire de cotisations par jour peut alors s'appliquer. Elle est limitée à 30 jours civils par an et par organisme, si la rémunération reste inférieure à 10 plafonds journaliers. Elle repose sur une option écrite facultative. Extrait du barème 2026 :
| Rémunération brute par jour | Base forfaitaire de cotisations |
|---|---|
| De 440 € à moins de 660 € | 345,40 € |
| De 660 € à moins de 880 € | 481,80 € |
Cette formule convient aux interventions ponctuelles, sans maîtrise de vos clients ni de vos tarifs.
Devenir formateur en portage salarial : les étapes
- Définir votre offre : thèmes, public, format, durée.
- Fixer votre TJM et vérifier qu'il couvre le chiffre d'affaires minimum.
- Identifier les financements de vos clients : fonds propres, OPCO ou CPF. Ils déterminent si Qualiopi est indispensable.
- Choisir une société de portage : demandez son numéro de déclaration d'activité, son certificat Qualiopi, sa garantie financière et son régime de TVA.
- Trouver votre mission et négocier le prix.
- Faire signer le contrat commercial et la convention entre la société de portage et le client.
- Signer votre contrat de travail, puis animer la formation.
Questions fréquentes
Peut-on cumuler micro-entreprise et portage salarial en tant que formateur ?
Oui. Aucun texte n'interdit ce cumul, à condition de respecter vos obligations de loyauté envers la société de portage et vos clients. Chaque activité suit alors ses propres règles, notamment pour la déclaration d'activité.
Le contrat de portage est-il un CDD ou un CDI ?
Les deux formes existent. Le CDD est souvent lié à une mission précise. Le CDI convient mieux si vous enchaînez les missions. Le choix se fait avec la société de portage.
Faut-il être certifié Qualiopi pour être formateur en portage salarial ?
Pas à titre personnel. La certification est exigée de la structure qui facture une formation financée par un OPCO, le CPF ou un autre financeur public ou mutualisé (article L6316-1). En portage, vérifiez donc que la société de portage est certifiée.
Un formateur porté a-t-il droit au CPF ?
Oui. Comme salarié, vous acquérez des droits CPF. Pour un salarié, l'alimentation est de 500 € par an à partir d'un mi-temps, plafonnée à 5 000 €.
Quelle différence entre formateur porté et formateur occasionnel ?
Le formateur porté trouve ses clients et négocie ses prix. Le formateur occasionnel est salarié par l'organisme de formation. Il peut bénéficier d'une base forfaitaire de cotisations, dans la limite de 30 jours civils par an et par organisme.
Le portage salarial convient au formateur qui veut le statut de salarié sans gérer seul une structure. Le choix de la société de portage est décisif : déclaration d'activité, Qualiopi et TVA conditionnent vos ventes. Pour estimer votre salaire à partir de votre TJM et de vos jours de formation, utilisez notre simulateur de portage salarial.