Arrêt maladie en portage salarial : indemnités, complément, démarches

Arrêt maladie en portage salarial : ce que touche le salarié porté

En arrêt maladie, le salarié porté est indemnisé comme n'importe quel salarié du privé. Après un délai de carence de 3 jours, la Sécurité sociale verse des indemnités journalières (IJ) égales à 50 % du salaire journalier de base, dans la limite de 42,97 € bruts par jour en 2026. Si vous avez au moins 1 an d'ancienneté dans la société de portage, celle-ci complète ces IJ à partir du 8e jour d'arrêt pour maintenir 90 % de votre salaire brut pendant 30 jours, puis les deux tiers pendant 30 jours. Enfin, la prévoyance collective peut compléter davantage, selon les garanties du contrat.

Le salarié porté a-t-il la même couverture maladie qu'un salarié classique ?

En choisissant le portage salarial, vous signez un contrat de travail avec une société de portage qui devient votre employeur. Cette relation contractuelle vous rattache au Régime Général de la Sécurité sociale en tant que salarié. Chaque mois, votre bulletin de salaire indique les cotisations sociales prélevées, tant la part salariale que patronale. Ces contributions ouvrent vos droits aux prestations de l'Assurance Maladie.

La différence avec le statut d'auto-entrepreneur mérite d'être soulignée. Depuis 2020, les travailleurs indépendants sont eux aussi gérés par le régime général (Urssaf et CPAM), mais leurs indemnités journalières obéissent à des règles propres : 12 mois d'affiliation minimum et calcul sur le revenu des 3 dernières années. Le consultant en portage salarial accède aux mêmes garanties qu'un salarié : remboursement des soins, indemnités journalières en cas d'arrêt, prestations maternité et paternité. La cotisation Accident du Travail et Maladies Professionnelles vous couvre également pendant vos missions.

Conditions pour être indemnisé en arrêt maladie en portage salarial

Pour percevoir des indemnités en cas d'arrêt maladie, vous devez remplir certaines conditions d'activité préalable. Ces critères diffèrent selon la durée de votre arrêt de travail.

Pour un arrêt jusqu'à 6 mois

La règle principale exige d'avoir travaillé au moins 150 heures au cours des 3 mois civils ou des 90 jours précédant l'arrêt. Prenons un exemple concret : si vous tombez malade le 15 avril, la CPAM peut examiner vos heures travaillées en janvier, février et mars. Tant que vous totalisez 150 heures sur cette période, vos droits sont ouverts.

Une alternative existe : avoir cotisé, au cours des 6 mois civils précédant l'arrêt, sur un salaire au moins égal à 1 015 fois le Smic horaire en vigueur au début de cette période. Pour une période commençant le 1er janvier 2026 (Smic horaire de 12,02 € à cette date), cela représente 12 200,30 € de salaire brut cumulé (1 015 × 12,02). Le Smic horaire étant aujourd'hui de 12,31 €, le seuil est plus élevé pour une période débutant après sa revalorisation. Cette condition s'avère particulièrement utile pour les consultants aux missions irrégulières mais bien rémunérées.

Pour un arrêt de plus de 6 mois

Lorsque l'arrêt se prolonge au-delà de six mois, les conditions se durcissent. Vous devez être affilié à la Sécurité sociale depuis au moins 12 mois et justifier de 600 heures travaillées au cours des 12 mois civils ou des 365 jours précédant l'arrêt, ou avoir cotisé sur un salaire d'au moins 2 030 fois le Smic horaire sur cette même période.

Montant des indemnités : IJ, complément employeur et prévoyance

Calcul de l'indemnité journalière de la Sécurité sociale

Le calcul part de vos trois derniers salaires bruts mensuels. La CPAM additionne ces montants puis divise par 91,25 pour obtenir votre salaire journalier de base. L'indemnité journalière représente 50 % de ce salaire journalier. Pour les arrêts ayant débuté depuis le 1er avril 2025, le salaire pris en compte est plafonné à 1,4 fois le Smic mensuel, soit 2 613,82 € par mois en 2026. L'indemnité journalière ne peut donc pas dépasser 42,97 € bruts par jour, dont sont déduites la CSG et la CRDS.

Les trois premiers jours d'arrêt constituent un délai de carence pendant lequel aucune indemnité n'est versée par la Sécurité sociale. Il s'applique à chaque arrêt, sauf exceptions (reprise de moins de 48 heures entre deux arrêts, arrêts successifs liés à une affection de longue durée).

Les indemnités sont versées tous les quatorze jours, directement par la CPAM ou, en cas de subrogation, par votre société de portage qui vous les reverse. Hors affection de longue durée, la durée maximale d'indemnisation est de 360 indemnités journalières sur une période de 3 ans.

Le complément de l'employeur, la prévoyance et la mutuelle

Les 50 % versés par la Sécurité sociale ne suffisent généralement pas à maintenir votre niveau de vie. Deux mécanismes peuvent les compléter.

Le premier est légal : avec au moins 1 an d'ancienneté dans la société de portage, vous avez droit à une indemnité complémentaire de l'employeur qui porte votre rémunération à 90 % de votre salaire brut pendant 30 jours, puis aux deux tiers pendant 30 jours. Ces deux durées sont allongées de 10 jours par tranche de 5 ans d'ancienneté, sans pouvoir dépasser 90 jours chacune. Le complément est versé à partir du 8e jour d'arrêt, sauf disposition conventionnelle plus favorable, et suppose d'avoir transmis votre arrêt à l'employeur sous 48 heures.

Le second est la prévoyance complémentaire, souvent méconnue mais déterminante. Elle complète les indemnités de la Sécurité sociale selon les garanties du contrat collectif souscrit par votre société de portage : incapacité temporaire de travail, invalidité, décès. Le taux de maintien, le délai de franchise et la durée d'indemnisation varient d'un contrat à l'autre.

Avant de choisir votre société de portage, demandez la notice du contrat de prévoyance et vérifiez le taux de maintien, la franchise, la durée maximale et les exclusions.

La mutuelle santé, distincte de la prévoyance, rembourse les frais médicaux non pris en charge par la Sécurité sociale. Elle ne verse pas d'indemnités journalières mais allège vos dépenses de santé pendant l'arrêt. Comme tout employeur du privé, la société de portage doit proposer une complémentaire santé collective à ses salariés et en financer au moins 50 % de la cotisation.

Combien touche un salarié porté en arrêt maladie ? Exemple chiffré

Prenons un consultant porté dont le salaire brut est de 3 500 € par mois, avec au moins 1 an d'ancienneté dans sa société de portage, et sans disposition conventionnelle ni prévoyance plus favorable.

Le calcul. Le salaire de 3 500 € dépasse le plafond : seuls 2 613,82 € par mois sont retenus. Le salaire journalier de base est de 2 613,82 × 3 ÷ 91,25 = 85,93 €, et l'IJ de 85,93 × 50 % = 42,97 € bruts par jour. Pendant les 3 jours de carence, vous ne percevez ni IJ ni complément légal. Du 4e au 7e jour, seule l'IJ est versée. À partir du 8e jour et pendant 30 jours, l'employeur maintient 90 % du brut : sur un mois de 30 jours dans cette phase, 90 % × 3 500 = 3 150 €, dont 42,97 × 30 = 1 289,10 € d'IJ et 3 150 − 1 289,10 = 1 860,90 € de complément employeur. Les 30 jours suivants, le maintien passe aux deux tiers : 3 500 × 2/3 = 2 333,33 €, dont 1 289,10 € d'IJ et 1 044,23 € de complément.

Ces montants sont bruts : la CSG et la CRDS sont déduites des IJ et du complément. Les durées de 30 jours sont allongées de 10 jours par tranche de 5 ans d'ancienneté, dans la limite de 90 jours chacune. La prévoyance prévue par le contrat collectif peut compléter ces sommes, y compris parfois pendant la carence.

Accident du travail ou maladie professionnelle en portage salarial

Un accident survenu pendant une mission ou une maladie reconnue d'origine professionnelle relève d'un régime plus protecteur que l'arrêt maladie ordinaire. Il n'y a pas de délai de carence : la journée de l'accident est payée par l'employeur, puis les IJ prennent le relais.

L'indemnité journalière est égale à 60 % du salaire journalier jusqu'au 28e jour d'arrêt, puis à 80 % à partir du 29e jour. Elle est plafonnée, selon les montants actuels, à 240,49 € par jour pendant les 28 premiers jours, puis à 320,66 € par jour. Pour les arrêts liés à un accident ou une maladie survenant à partir du 1er novembre 2026, le salaire pris en compte sera plafonné à l'équivalent de 1,8 fois le Smic (décret du 30 septembre 2026) : les nouveaux montants plafonds sont à vérifier sur service-public.fr ou ameli.fr.

Le complément de l'employeur s'applique dès le 1er jour d'absence en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle, sous réserve de la condition d'ancienneté d'un an. L'accident de trajet, lui, n'ouvre pas ce complément dès le 1er jour : il suit le délai applicable à la maladie. Signalez l'accident sans tarder à votre société de portage, qui est votre employeur.

Les démarches en cas d'arrêt maladie en portage salarial

Le respect du délai de 48h

L'arrêt de travail est en principe prescrit par votre médecin de façon dématérialisée et transmis directement à l'Assurance Maladie. Lorsque ce n'est pas possible, il doit être établi sur le formulaire Cerfa sécurisé (avec étiquette holographique), obligatoire : depuis le 1er septembre 2025, les anciens formulaires papier, photocopies ou scans sont refusés. Dans ce cas, vous disposez de 48 heures pour transmettre les volets 1 et 2 à votre CPAM, et le volet 3 à votre société de portage dans le même délai.

Durée des prescriptions et sanctions

Depuis le 1er septembre 2026, une première prescription d'arrêt est limitée à 31 jours et chaque prolongation à 62 jours, sauf justification médicale (décret du 12 juin 2026 pris en application de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026). Un arrêt prescrit en téléconsultation est limité à 3 jours, sauf s'il est prescrit par votre médecin traitant.

Un envoi tardif est sanctionné : transmettre votre arrêt au-delà de 48 heures vous expose à une réduction de vos indemnités journalières par la CPAM. La dématérialisation, désormais la norme, limite ce risque. Toutes ces règles sont détaillées sur ameli.fr.

Ce que fait votre société de portage pour vous

Une fois l'arrêt reçu, votre gestionnaire de paie prend le relais. Il établit l'attestation de salaire, document qui détaille vos rémunérations des trois derniers mois et permet à la CPAM de calculer vos indemnités journalières. Cette attestation est transmise électroniquement via la Déclaration Sociale Nominative. Votre société de portage peut également suivre votre dossier et vous informer des versements effectués.

Cas particuliers et situations spécifiques

Arrêt maladie et période d'intercontrat

Une question revient fréquemment : que se passe-t-il si vous tombez malade entre deux missions ? Les conditions d'ouverture de droits s'apprécient sur les heures travaillées et les salaires des mois précédant l'arrêt, pas uniquement sur la période où vous facturez activement.

Si vous êtes en CDI de portage, votre contrat continue pendant l'intercontrat, même si ces périodes ne sont pas rémunérées. En CDD, le contrat prend fin à son terme (voir notre article CDD ou CDI en portage salarial). Dans tous les cas, si vous avez travaillé les 150 heures requises sur les trois derniers mois (ou cotisé sur un salaire suffisant sur six mois), vous pouvez être indemnisé même sans mission en cours. Attention toutefois : le montant des indemnités dépend des salaires des trois derniers mois, il sera faible si ces mois ont été peu rémunérés.

Arrêt maladie et fin de CDD de portage

Un arrêt maladie ne prolonge pas un CDD de portage : le contrat prend fin à la date prévue, même si vous êtes en arrêt à ce moment-là, sauf si le contrat comporte une clause de renouvellement (service-public.fr, fiche F1326). Si votre mission se termine pendant un arrêt, rapprochez-vous de votre société de portage et de votre CPAM pour faire le point sur votre situation.

Congé maternité et paternité

Le portage salarial ouvre également droit aux congés maternité et paternité dans les mêmes conditions que le salariat classique. Les indemnités journalières maternité sont calculées sur les salaires des trois mois précédant le congé prénatal et peuvent être complétées par la prévoyance selon votre contrat. Pour la suite, le congé parental en portage salarial et pour les indépendants obéit à ses propres règles.

Temps partiel thérapeutique

Le temps partiel thérapeutique permet de reprendre progressivement votre activité tout en percevant une partie des indemnités journalières. Il est prescrit par votre médecin et n'est pas obligatoirement consécutif à un arrêt de travail. Il suppose l'accord de principe de votre employeur, c'est-à-dire la société de portage, et, pour le versement des IJ, l'avis du médecin conseil de la CPAM. Les IJ peuvent être versées pendant 4 ans au maximum (service-public.fr, fiche F144). La formule s'avère particulièrement adaptée aux consultants dont l'activité peut s'organiser avec souplesse.

Comparatif : arrêt maladie en portage salarial vs micro-entreprise

Le contraste entre les deux statuts éclaire l'avantage du portage en matière de protection sociale.

Le micro-entrepreneur perçoit une indemnité égale à 1/730e de son revenu annuel moyen des trois dernières années civiles, ce revenu correspondant au chiffre d'affaires diminué de l'abattement forfaitaire. Ses indemnités sont nulles si ce revenu moyen est inférieur à 10 % de la moyenne des plafonds annuels de la Sécurité sociale des 3 années concernées, soit 4 582 € pour un arrêt en 2026. Si son chiffre d'affaires fluctue ou s'il débute son activité, ses indemnités seront donc faibles, voire nulles. Il doit aussi souscrire seul sa prévoyance et gérer ses démarches, tout en payant des cotisations sociales de 12,3 % (vente de marchandises) à 25,6 % (activité libérale non réglementée) de son chiffre d'affaires en 2026.

Le portage salarial positionne ainsi le consultant dans une situation plus favorable : indemnités calculées sur des salaires récents et réels, complément de l'employeur après un an d'ancienneté et gestion administrative déléguée.

Questions fréquentes

Comment est payé un salarié porté en arrêt maladie ?

La CPAM verse les IJ tous les 14 jours, soit directement à vous, soit à la société de portage en cas de subrogation, qui vous les reverse avec votre salaire. Le complément employeur, dû après 1 an d'ancienneté, figure sur votre bulletin de paie, de même que les éventuelles prestations de prévoyance.

Arrêt maladie entre deux missions : suis-je indemnisé ?

Oui, si vous remplissez les conditions d'ouverture de droits (150 heures sur 3 mois ou 1 015 fois le Smic horaire sur 6 mois). Le montant dépend toutefois des salaires des trois derniers mois : il sera réduit si ces mois ont été peu rémunérés.

Faut-il prévenir le client de la mission ?

Votre obligation porte d'abord sur votre employeur : transmettez votre arrêt à la société de portage dans les 48 heures. Convenez ensuite avec elle de la manière d'informer le client et d'organiser la suite de la mission.

Le portage couvre-t-il mieux qu'une micro-entreprise ?

Sur la plupart des points, oui : droits ouverts sans 12 mois d'affiliation, calcul sur les salaires récents, complément employeur après 1 an d'ancienneté et prévoyance collective. Le plafond d'IJ du micro-entrepreneur (65,84 € par jour) est plus élevé, mais il n'est atteint qu'avec un revenu moyen d'au moins 48 060 €.

Accident du travail : quelle indemnisation ?

Sans délai de carence, les IJ représentent 60 % du salaire journalier jusqu'au 28e jour, puis 80 %. Le complément employeur s'applique dès le 1er jour, sauf en cas d'accident de trajet.

Assurez votre avenir d'indépendant

Le portage salarial combine autonomie professionnelle et protection sociale de salarié. Face au risque maladie, vous bénéficiez d'indemnités journalières de la Sécurité sociale, d'un complément de l'employeur après un an d'ancienneté, d'un maintien de salaire éventuel via la prévoyance et de l'accompagnement administratif de votre société de portage.

La différence avec le statut de micro-entrepreneur s'avère déterminante : en portage, vos droits s'ouvrent dès que vous avez travaillé ou cotisé suffisamment sur les mois précédents, sans attendre 12 mois d'affiliation. Le niveau de maintien de votre rémunération dépend ensuite de votre ancienneté et du contrat de prévoyance : c'est un critère à comparer entre sociétés de portage.

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